Conditions générales

1. Identité du professionnel

PLAISIRS GOURMANDS, société par actions simplifiée (SAS), SIREN 881 889 869, SIRET du siège 881 889 869 00031, siège social : 991 route départementale 1075, 01250 Montagnat.

Verification entreprise : annuaire-entreprises.data.gouv.fr.

2. Activités concernées et pages utiles

Les offres couvrent la vente sur devis, la location et la prestation événementielle de food trucks.

Pages d'information : Vente, Location, Evenementiel, Devis / Contact.

Le site est un site vitrine : sauf mention contraire, il ne conclut pas directement la vente en ligne. Le contrat est formé à l'acceptation du devis ou du contrat émis par PLAISIRS GOURMANDS.

3. Devis, commande et validation

Les devis préciseront notamment la prestation ou le bien, les options, le prix, les délais, les conditions logistiques et les conditions d'annulation/report.

Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours. La commande devient ferme apres acceptation ecrite et, si prevu, versement d'un acompte.

Toute demande non réalisable techniquement, juridiquement, logistiquement ou en disponibilité peut être refusée.

4. Prix, acompte, paiement et dépôt de garantie

Les prix sont en euros. Les offres sont en principe sur devis, sauf information explicitement confirmée.

Pour la vente de food truck, le principe actuel est 50 % à la commande puis 50 % à la livraison / mise à disposition, sauf accord écrit différent.

Pour la location et l'événementiel, un acompte peut être exigé. Un dépôt de garantie / caution peut aussi être demandé selon le matériel, la durée, le lieu et le risque.

5. Livraison, installation, désinstallation, restitution

Le devis ou contrat fixe les conditions de livraison, d'installation, de désinstallation, d'accès et de reprise.

Vente : lors de la réception, le client doit vérifier le bien et formuler immédiatement ses réserves écrites sur le bon de livraison ou de remise. Les documents remis (selon le bien vendu) sont listés dans les documents contractuels : facture, procès-verbal de remise, et tout document technique ou administratif prévu au contrat.

En l'absence de réserves formalisées à la remise, la livraison est réputée acceptée sous réserve des garanties légales applicables.

Le client doit restituer le matériel dans l'état prévu contractuellement. Les frais de remise en état, nettoyage anormal, perte, casse ou inventaire incomplet peuvent être facturés.

6. Obligations et responsabilités du client

Le client reste responsable des conditions du site d'exploitation : accès, stationnement, surface, branchements, sécurité, évacuation, circulation, eau, électricité et horaires autorisés.

Location : un état des lieux et/ou un inventaire peuvent être établis à la remise et à la restitution. Toute casse, perte, détérioration, retard de restitution ou nettoyage non conforme peut donner lieu à facturation complémentaire selon les constats et le contrat.

Il est responsable de l'obtention des autorisations et de la conformité locale de l'événement ou de l'exploitation.

Le client doit obtenir, lorsque cela est nécessaire, les autorisations d'occupation du domaine public, d'emplacement ou d'exploitation requises pour son activité ou son événement.

Il doit également respecter les obligations applicables en matière d'hygiène, de sécurité alimentaire et, plus largement, de conformité réglementaire lorsque l'exploitation lui incombe.

Ressources utiles : occupation du domaine public, reglementation activite ambulante, demarches d'activite.

7. Alcool et obligations associées

En cas de vente ou service de boissons alcoolisées, les obligations de licence et de réglementation locale s'appliquent.

Le client (ou l'exploitant désigné) garantit disposer des autorisations nécessaires lorsque la réglementation l'exige.

Ressources utiles : debit de boissons / licence, vente de boissons et formalites.

8. Délais, annulation, report, force majeure

Événementiel : lorsque l'exploitation est assurée par PLAISIRS GOURMANDS, la responsabilité opérationnelle porte sur la prestation définie au devis. Lorsque l'exploitation est assurée par le client, celui-ci reste responsable de l'exploitation, des autorisations, de la conformité du lieu et du respect des obligations applicables.

Les délais sont indicatifs sauf engagement contractuel contraire. Ils peuvent être ajustés en cas d'événement externe, de demande client tardive ou d'impossibilité technique/logistique.

Les conditions d'annulation/report sont celles du devis ou contrat. À défaut, les frais engagés peuvent rester dus dans les limites légales.

Aucune partie ne peut être tenue responsable en cas de force majeure au sens du droit français.

9. Vente : garanties legales

Pour les ventes a des consommateurs, les garanties legales applicables (conformite et vices caches) s'appliquent selon la loi.

Information officielle : service-public.fr - garanties legales.

10. Droit de rétractation (consommateurs)

Le droit de rétractation de 14 jours peut s'appliquer dans les conditions du Code de la consommation, sauf exceptions légales.

Des exceptions peuvent viser notamment certaines prestations datées ou fortement personnalisées. Chaque dossier doit être analysé selon son contrat.

Reference utile : regles sur la retractation et les exceptions.

11. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu après une réclamation écrite restée sans solution, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées conformément aux obligations applicables.

Information officielle : economie.gouv.fr - mediation conso.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En B2C, les règles légales de compétence s'appliquent. En B2B, sauf disposition impérative, compétence des juridictions du ressort du siège social.

14. Mise à jour

Ces conditions générales peuvent être mises à jour en fonction de l'évolution des offres, de l'organisation et de la réglementation.

Dernière mise à jour : 27 mai 2026.